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Réparation à domicile

Conditions générales de la réparation et de la vente de pièce de rechange

1. Conditions générales de la réparation

 

1.1 Réception

 

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation qui mentionne l’état apparent du véhicule et tout équipement ou autre point particulier que le client souhaite voir signaler. L’ordre de réparation mentionne également, selon le cas, soit les travaux à effectuer soit la demande d’établissement d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande ultérieure de travaux.

 

1.2 Devis

 

Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la réparation de ce dernier, sont à la charge du client. Toutefois, les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter si les interventions sont réalisées dans I ’atelier du réparateur ayant établi le devis.

II est indispensable pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis.

Si, au cours des travaux, il apparait que les opérations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, il réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax, ou messagerie électronique avant toute nouvelle opération.

 

1.3 Ordre de réparation

 

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les
pièces sous garantie et les échanges standards.

Si, pendant l’exécution des réparations demandées. d’autres travaux s’avéraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax ou messagerie électronique, avant toute nouvelle réparation.

 

1.4 Mise à disposition du véhicule réparé et paiement de la facture de réparation

 

La date de mise à disposition du véhicule est celle indiquée au recto du présent ordre de réparation établi en cas de travaux supplémentaires. Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le client à y remédier, plus particulièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. A défaut, le garagiste réparateur aura la faculté de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Les réparations sont payables à la date de mise à disposition du véhicule réparé, telle que précisée ci-dessus, date à laquelle le client devra également procéder à l’enlèvement de son véhicule.

A défaut d’enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au client. A défaut d’enlèvement dans les 48 heures à compter de la réception par le client de la mise en demeure, une indemnité d’occupation des ateliers, dont le montant journalier lui aura été indiqué dans la lettre de mise en demeure, pourra être facturée au client.

En cas d‘envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue, à sa réception par le client, mise à disposition du véhicule réparé. A compter de cette date, l’indemnité d’occupation due à l’atelier commencera à courir.

En cas de retard de paiement ou d’impayé, le réparateur pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux du réparateur.

Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441- 6 du code du Commerce, le défaut de paiement par le client à la date prévue entrainera de plein doit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

 

1.5 Recyclage de la pièce remplacée

 

Le garage réparateur conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette opération sera facturable selon la méthode et les prix affichés dans l’établissement.

 

1.6 Garantie de la réparation

 

Les réparations effectuées par le garagiste réparateur bénéficient d’une garantie, dite « Garantie de la réparation », d’une durée de 12 mois, dont le client pourra demander
l’application chez SASU A.F.A. La garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièces et main d’oeuvre) de tous défauts de la réparation réalisée dans l’atelier de la SASU A.F.A, ainsi que des dommages causés par cette réparation défectueuse à d’autres pièces ou organes du véhicule, et les frais de dépannage et remorquage y afférent.

Pour bénéficier de cette garantie accordée par le garagiste réparateur, et applicable chez la SASU A.F.A, le client présentera la facture originale attestant que l’intervention a été réalisée dans l’atelier de la SASU A.F.A. Dans la mesure où le garagiste réparateur, membre de la SASU A.F.A, mis en cause par le client dans le cadre de la présente garantie, ne reconnait aucune responsabilité au titre de son intervention. il appartiendra au client de faire établir le manquement du garagiste réparateur
à ses obligations, par le biais d’une expertise amiable ou par toute voie de droit.

La garantie ne s’applique pas et le garagiste réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

  • La qualité de la réparation qu’il a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client ;
  • La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir son véhicule par un atelier autre que celui de la SASU A.F.A, et hors le respect des
    préconisations du constructeur en la matière. Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors de la SASU A.F.A, le client devra apporter la preuve que la défectuosité n’est pas due à un entretien, à un contrôle ou une réparation non-conforme aux préconisations de la SASU A.F.A. ;
  • le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celle prescrites par le constructeur (exemple : surcharge. engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelle nature que ce soit) ;
  • le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du constructeur concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.

La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange (perte d’exploitation, etc).

Les frais d’entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du client.

La réparation (pièces et main d’oeuvre) réalisée au titre de la garantie de la réparation est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la réparation.

 

2. Conditions générales de la vente de la pièce de rechange

 

2.1 Paiement de la facture de la vente de la pièce de rechange

 

La facture de la vente de la pièce de rechange est payable au comptant, sauf conditions particulières.

Dans ces conditions, et en cas de retard de paiement ou d’impayé, le réparateur pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux du réparateur.

Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441- 6 du Code de Commerce, le défaut de paiement par le client à la date prévue entrainera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

 

2.2 Garantie de la pièce de rechange

 

Les pièces de rechange (pièces de rechange, batteries neuves, accessoires référencés et vendus par la SASU A.F.A. destinés à être remontés sur un véhicule, organes ou ensemble rénovés par ou pour le compte de la SASU A.F.A., vendue par la SASU A.F.A. sont couvertes par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil.

En outre, le client bénéficie d’une garantie contractuelle de 12 mois (9 mois pour les batteries neuves) à compter de la date de facture, dite Garantie de la pièce de rechange, octroyée par la SASU A.F.A.

La garantie couvre l’élimination à titre gratuit {pièces, main d’oeuvre, frais de dépannage et de remorquage) de tous défauts de la pièce de rechange d’origine fournie et montée dans l’atelier de la SASU A.F.A, d0menl constatés à l’initiative du client, ainsi que les dommages causés par cette défectuosité à d’autres pièces ou organes du véhicule, par la pièce reconnue défectueuse dans les conditions définies ci-après.

La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange de la SASU A.F.A. (perte d’exploitation, etc.).

Les frais d’entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du client.

Pour bénéficier de la garantie, le client doit s’adresser à tous membres de la SASU A.F.A. détenteur du panonceau de la SASU A.F.A. seul habilité à réaliser des interventions à ce titre. II appartient à l’atelier de la SASU A.F.A. de décider s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce jugée défectueuse.

Le client présentera la facture originale attestant que la pièce a été vendue par un membre de Ia SASU
A.F.A.

La garantie ne s’applique pas et le garagiste réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

  • la qualité de la réparation qu’il a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client ;
  • la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir son véhicule par un atelier autre que celui de la SASU A.F.A, et hors le respect des préconisations du constructeur en la matière. Si I ‘entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors de la SASU A.F.A. , le client devra apporter la preuve que la défectuosité n’est pas due à un entretien, à un contrôle ou une réparation non-conforme aux préconisations de la SASU A.F.A.
  • le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celle prescrites par le constructeur {exemple : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelle nature que ce soit) ;
  • le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du constructeur concernant le traitement, I ‘entretien ou les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.
    Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent la propriété de la SASU A.F.A.

Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application de la garantie.

La pièce de rechange montée sur le véhicule dans le cadre de l’application de la garantie de la pièce de rechange est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la pièce de rechange.

 

3. Informatique et libertés

 

Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la demande de réparation ou de la vente de la pièce de rechange sont indispensables à la réalisation ou la passation de celles-ci. Ces informations sont conservées par nos soins, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses soins. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relation commerciales avec la SASU A.F.A.,liés par un engagement de confidentialité. Conformément aux articles 26 et 27 de la Loi informatique et
liberté du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès de nos services.

Il dispose également de la faculté de s’opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette même loi.

 

4. Contestations

 

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :

  • Si le client n’est pas un particulier, le tribunal dont dépend le siège social du réparateur sera seul compétent ;
  • Si le client est un particulier, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

En outre, le client peut s’adresser au service relation clientèle du constructeur.

Les commerçants indépendants de la SASU A.F.A. agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux.

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